Conseil des représentants : adoption du projet de loi portant organisation de la profession de notaire Adoul
Le Conseil des représentants a adopté, lundi lors d’une séance législative, à la majorité, le projet de loi n°051.26 relatif à l’organisation de la profession de notaire Adoul. Ce vote intervient après l’aménagement des effets juridiques de la décision de la Cour constitutionnelle n°263/26. Le texte, tel qu’approuvé par la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés, a recueilli 85 voix pour et 35 voix contre. Les amendements portent sur plusieurs articles, notamment les articles 8, 53 et 69, ainsi que les articles 140 à 194. Ils visent à assurer la continuité du service public de la documentation notariale.
Concernant l’article 8 relatif aux cas d’incompatibilité, il est désormais prévu que l’Adoul qui se trouve dans une situation l’empêchant d’exercer sa profession doit en informer par écrit le président du Conseil régional dans un délai ne dépassant pas 15 jours. La commission compétente s’assure de la levée de l’incompatibilité de manière organisée, sans porter atteinte aux droits des usagers. Pour l’article 53 relatif au recours à un interprète lors de la réception d’un acte par des personnes dans l’incapacité de parler ou d’entendre, le nouveau texte rend obligatoire le recours à un traducteur en cas de difficulté de communication.
Certaines formulations de la version précédente ont été supprimées. S’agissant de l’article 69 concernant les témoins de "Lafif", le ministre de la Justice a précisé en commission que l’objectif n’était pas d’imposer la présence conjointe d’hommes et de femmes, mais d’ouvrir le témoignage aux deux sexes. L’ancienne rédaction faisait référence aux "hommes et femmes", ce qui avait suscité une divergence d’interprétation. Les modifications ont également porté sur l’article 120 relatif aux compétences disciplinaires, en réponse aux observations de la Cour constitutionnelle.
Le rôle du procureur général du Roi se limite désormais à l’exécution de la décision, tandis que la commission disciplinaire instituée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice est chargée de la prononcer. Par ailleurs, le ministre de la Justice, Ouahbi, a annoncé que le ministère travaille à la mise en place d’archives organisées pour les Adoul. Tous les actes seront désormais numérisés et conservés sous format électronique.
