La Direction Générale des Impôts clarifie les délais de paiement
La Direction Générale des Impôts a mis fin aux débats sur les délais de paiement, confirmant que le cadre juridique ne prévoit aucune exemption ou exception sectorielle. Tous les acteurs économiques sont tenus de respecter ces délais dès que leur chiffre d'affaires dépasse 2 millions de dirhams hors taxe.
Cette clarification concerne les personnes physiques, les professions libérales et les sociétés, y compris les holdings, qu'elles soient soumises à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés. La loi n° 69.21 fixe les délais de paiement à 60 jours en l'absence d'accord et à 120 jours maximum en cas d'accord, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 2 et 10 millions de dirhams.
La Direction Générale des Impôts souligne que le chiffre d'affaires pris en compte est celui lié à l'activité commerciale de l'entreprise, sans lien avec la méthode comptable utilisée. La loi ne fait pas de distinction entre les secteurs ou les activités, tous les acteurs concernés sont donc tenus de respecter les délais de paiement sous peine de sanctions légales.
