Bracelet électronique : le Maroc lance les peines alternatives avec un plafond de 70 dirhams par jour
La parution du Bulletin officiel numéro 7496 du 02 avril 2026 marque un tournant pour la justice pénale marocaine. L’arrêté conjoint numéro 506.26 fixe les frais de gestion du bracelet électronique et lance officiellement le chantier des peines alternatives, qui redéfinit le rapport entre l’infraction et la société en conciliant droits individuels et charges financières. En application de l’article trente-trois du décret 2.25.386 du 18 août 2026, l’État prend en charge les dépenses principales : équipements, systèmes informatiques, surveillance en temps réel et centres de suivi.
L’objectif est de garantir l’égalité d’accès aux peines alternatives et d’éviter qu’elles ne profitent qu’aux personnes aisées, en favorisant la réinsertion du condamné dans son milieu familial et professionnel. L’arrêté fixe un plafond de 70 dirhams par jour d’exécution, non un tarif fixe. Le juge peut ainsi individualiser la peine selon l’enquête sociale et les revenus, en décidant d’un montant symbolique ou d’une exonération totale. Cette approche rejoint le modèle français des articles R. 622-1 et R. 622-2 du Code pénitentiaire et l’article 57-11 du Code de procédure pénale, où l’État fournit le matériel et un arrêté ministériel précise les modalités.
La réussite repose sur la coordination entre le ministère de la Justice, le ministère de l’Économie et des Finances et la Délégation générale à l’administration pénitentiaire. Le bracelet électronique réduit les coûts publics par rapport à la détention, surtout quand le condamné aisé contribue aux frais. Ce dispositif humain préserve les liens sociaux du condamné, limite le stigmate carcéral pour les infractions mineures et maintient l’autorité de l’État par un contrôle technologique. Il allie dissuasion, modernité et justice sociale pour faire de la peine un outil de reconstruction.
