Maroc : La loi 71.24 réforme le régime juridique des chèques et renforce l’action du Ministère public
Rabat – La Présidence du Ministère public a publié une circulaire détaillant les dispositions de la loi n° 71.24 modifiant et complétant la loi n° 15.95 relative au Code de commerce, concernant le régime des chèques. Cette loi, publiée au Bulletin officiel n° 7478 le 29 janvier 2026, est entrée en vigueur immédiatement et apporte des nouveautés significatives en matière d’action du Ministère public à toutes les étapes de son intervention. La loi introduit notamment des mécanismes permettant la régularisation de la situation du tireur défaillant, que ce soit lors de l’enquête préliminaire, du procès ou après le prononcé d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée.
Selon la circulaire adressée aux principaux magistrats du Royaume, ces nouveautés visent à encadrer les poursuites pour chèques sans provision et à offrir des solutions alternatives pour le tireur. Parmi les changements majeurs, l’article 325 du Code de commerce exige désormais une mise en demeure préalable avant toute poursuite. Cette mise en demeure, adressée par un officier de police judiciaire sur instructions du parquet, offre au tireur un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. Ce délai peut être prorogé de 30 jours supplémentaires sous réserve de l’accord du bénéficiaire.
Pendant cette période, le tireur peut être soumis à des mesures de contrôle judiciaire, y compris la surveillance électronique. La loi précise également que le paiement du montant du chèque ou le désistement de la plainte par le bénéficiaire constitue désormais un empêchement légal aux poursuites, à condition que le tireur s’acquitte d’une amende fixée à 2 % du montant du chèque ou de l’insuffisance de provision. En cas de refus ou d’impossibilité de paiement, le procès-verbal consigne ce refus avant l’engagement de l’action publique. La législation introduit également des causes justificatives excluant la constitution du délit lorsque le chèque est émis entre époux ou entre ascendants et descendants du premier degré.
Ces exemptions restent applicables entre époux pendant quatre ans après la dissolution du mariage. Concernant la criminalisation et les sanctions, la loi modifie les peines prévues aux articles 316, 318 et 319 du Code de commerce, en ajustant les peines privatives de liberté et les montants des amendes. Elle précise également l’effet des transactions ou du désistement de la plainte sur l’action publique et l’exécution des peines. Le Président du Ministère public a souligné que ces nouvelles dispositions doivent être appliquées avec rigueur et vigilance.
Les dispositions procédurales s’appliquent immédiatement aux nouvelles poursuites, tandis que les procédures engagées avant le 29 janvier 2026 ne sont pas soumises aux formalités de mise en demeure. Cependant, les dispositions de fond favorables aux accusés s’appliquent à toutes les poursuites en cours, garantissant de nouvelles protections aux personnes condamnées.
