Adoption d’une nouvelle loi sur la profession d’avocat, selon un communiqué de presse du ministère de la Justice
Le 20 août 2026, la nouvelle loi régissant la profession d’avocat a été publiée au Bulletin officiel, dans le cadre de la réforme globale du système judiciaire engagée par le Royaume. Publiée par le ministère de la Justice, cette loi vise à doter la profession d’un cadre juridique plus clair, plus transparent et mieux adapté aux mutations actuelles de la société et de l’économie. Le texte revoit en profondeur les conditions d’accès à la profession. Il encadre la formation, le stage et l’inscription aux tableaux des Ordres. Il précise aussi les modalités d’exercice, qu’il s’agisse de l’activité individuelle ou collective au sein des cabinets.
La loi introduit par ailleurs de nouvelles dispositions sur les procédures professionnelles et disciplinaires, ainsi que sur les voies de recours. L'objectif est d'accroître la lisibilité et la sécurité juridique pour les avocats comme pour les justiciables. Au-delà des aspects techniques, la réforme réaffirme les fondements de la profession : indépendance, dignité, honneur et respect de la déontologie. Elle cherche également à instaurer un meilleur équilibre entre cette indépendance et la responsabilité professionnelle, à travers un renforcement des règles de gouvernance.
Pour le ministère, il s’agit de consolider la confiance dans la justice et de garantir une meilleure protection des droits de la défense. La publication intervient alors que le système judiciaire connaît une transformation profonde avec la digitalisation des procédures. La nouvelle loi est conçue pour accompagner cette transition et permettre à la profession de s’adapter à une justice plus rapide, plus accessible et tournée vers l’usager. La loi est entrée en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel, en vertu de l’article 146. Cependant, l’application des articles 12, 39 et du paragraphe 11 de l’article 121 est conditionnée à la publication des textes réglementaires correspondants.
Cette période transitoire doit permettre de préparer les décrets d’application et d’assurer une mise en œuvre progressive. Le ministère de la Justice précise qu’il travaillera, avec les Ordres des avocats et les autres partenaires, à l’élaboration de ces textes et au suivi de la réforme.
