Entrée en vigueur au Maroc d’une loi pour sanctionner la revente d’abonnements IPTV illégaux
Le Maroc vient de franchir une nouvelle étape dans la lutte contre la piraterie numérique. La loi n°013.26 modifiant et complétant la loi n°2.00 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins est entrée en vigueur le 10 août 2026, après sa publication au Bulletin officiel. Promulguée par dahir le 28 juillet, cette réforme vise à adapter le cadre légal national aux réalités d’internet et aux nouveaux modes de consommation des contenus. Jusqu’à présent, la législation marocaine restait floue sur les diffusions en ligne. Le nouveau texte comble cette lacune en élargissant les définitions de base. La notion de radiodiffusion et de télédiffusion couvre désormais toute transmission d’œuvres au public, qu’elle passe par le câble, le satellite ou les réseaux électroniques.
De même, la "communication au public" intègre explicitement la diffusion numérique, en son comme en image. Pour la première fois aussi, la loi donne une définition claire de la piraterie : toute exploitation d’une œuvre, d’un enregistrement ou d’une prestation sans l’autorisation du titulaire des droits, quels que soient les moyens utilisés. Si le mot "IPTV" n’apparaît pas noir sur blanc, les effets sont directs. La revente d’abonnements donnant accès, moyennant paiement, à des bouquets de chaînes, à des films ou à des compétitions sportives sans détenir les droits entre désormais dans le champ des poursuites. Les plateformes, les serveurs et les applications qui proposent ces contenus sans licence peuvent être visés, au même titre que les distributeurs.
Le texte ne prévoit cependant pas de blocage administratif automatique. Toute mesure de coupure devra passer par le juge. L’article 61 révisé permet en effet au tribunal d’ordonner l’arrêt d’une atteinte et, dans le cas d’une diffusion en ligne, de s’adresser à toute personne disposant des moyens techniques pour l’interrompre. Concrètement, cela peut concerner les fournisseurs d’accès à internet, les hébergeurs ou d’autres intermédiaires techniques, selon la nature de chaque dossier. Lors de l’examen du projet au Parlement, le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, a justifié cette réforme par la nécessité de donner à la justice des instruments plus rapides pour sanctionner les atteintes en ligne.
Il a également établi un lien avec les grands événements à venir, à commencer par la Coupe du Monde 2030, dont l’organisation exige une protection renforcée des droits de diffusion. Le volet répressif a lui aussi été durci. La loi renvoie aux peines prévues par l’article 64. Pour une exploitation commerciale intentionnelle, le contrevenant encourt de deux à six mois de prison et une amende allant de 10 000 à 100 000 dirhams. En cas de récidive, la sanction peut grimper jusqu’à quatre ans de prison et 600 000 dirhams d’amende.
Le texte ajoute par ailleurs la pénalisation de l’entrave au travail des agents de contrôle, dont les pouvoirs d’enquête ont été élargis. Ils peuvent désormais accéder aux locaux, aux systèmes d’information et saisir les équipements utilisés pour la diffusion illégale. En résumé, la loi 013.26 ne crée pas un délit spécifique baptisé "piraterie IPTV". Elle actualise et élargit le droit d’auteur pour que le monde numérique soit pleinement couvert. Avec cette réforme, le cadre légal devient plus dissuasif pour les opérateurs de services de streaming illégaux et leurs revendeurs. Reste que l’application de ces nouvelles dispositions dépendra désormais des tribunaux, seuls habilités à ordonner l’arrêt d’une diffusion et à prononcer des sanctions.
