Médicaments : le nouveau décret sur la révision des prix entre en vigueur au Maroc
De nouvelles règles de tarification des médicaments sont entrées en vigueur au Maroc suite à la publication du décret n°2.25.631 au Bulletin officiel. Le texte prévoit une révision du prix public des médicaments princeps tous les trois ans, selon des mécanismes différenciés en fonction du niveau de prix. Le décret réorganise la fixation des prix de vente au public des médicaments fabriqués localement ou importés, en liant la révision des prix des princeps aux prix pratiqués dans les pays de référence, tout en instaurant des mécanismes spécifiques de baisse et de gestion des pénuries sévères. Pour les médicaments dont le prix fabricant hors taxes dépasse 300 dirhams, le prix retenu sera le plus bas prix fabricant enregistré dans les pays de référence.
Pour ceux dont le prix fabricant est inférieur ou égal à 300 dirhams, c'est la moyenne des prix fabricants dans ces pays qui sera appliquée. La révision concerne également les princeps, les génériques et les biosimilaires déjà sur le marché à la date de publication du décret. L'autorité gouvernementale chargée de la Santé est tenue de fixer les nouveaux prix de ces médicaments dans un délai de 12 mois à compter de la publication, les nouveaux tarifs devant entrer en application au plus tard 60 jours après la publication de la décision les fixant au Bulletin officiel. Le texte lie également les prix des génériques et biosimilaires à l'évolution des princeps.
Lorsque le prix fabricant d'un princeps est révisé, celui du générique ou du biosimilaire est révisé dans la même proportion de baisse appliquée au princeps, dans la limite de 15%. Un plafond est également instauré, le générique ou le biosimilaire après révision ne pouvant être commercialisé à un prix public supérieur à celui du princeps. Le décret permet aussi une révision hors cycle ordinaire. L'autorité de tutelle peut initier une baisse si le prix fabricant hors taxes dans les pays de référence chute de plus de 10%. L'établissement pharmaceutique industriel concerné peut également demander une baisse de prix dans les conditions prévues par le décret.
Le texte ouvre la possibilité de conclure des conventions avec les industriels pour des baisses concernant les médicaments à fort impact financier, dont le seuil sera fixé par arrêté conjoint des autorités chargées de la Santé et du Budget. Les nouvelles dispositions encadrent également le calcul des prix des médicaments importés, avec l'ajout de 2,5% au prix fabricant hors taxes pour couvrir les frais de transit et de douane, et la conversion en dirhams sur la base de la moyenne des taux de change publiés par Bank Al-Maghrib au cours des trois mois précédant le mois de fixation du prix fabricant.
Par ailleurs, le décret prévoit des mesures temporaires et à durée déterminée en cas d'urgence sanitaire, de pénurie sévère ou de rupture de stock, ou lorsque l'établissement titulaire de l'AMM se révèle incapable de satisfaire les besoins du marché national. Ces mesures sont prises par arrêté conjoint Santé-Budget. Enfin, des seuils minimaux de baisse sont fixés pour éviter des révisions marginales : pas de révision lorsque la baisse calculée est inférieure à 1 dirham pour les prix n'excédant pas 15 dirhams, ou à 2 dirhams pour les prix compris entre 16 et 70 dirhams.
Le texte prévoit également le maintien du prix en vigueur au Maroc lorsque celui-ci est inférieur au prix résultant du mécanisme de révision. Ces règles interviennent après avis de la Commission interministérielle des prix, de l'Agence marocaine du médicament et des produits de santé, du Conseil de la concurrence et de la Haute Autorité de Santé, et après délibération en Conseil de gouvernement le 22 juillet 2026.
