Services numériques : la DGI ouvre une plateforme pour la déclaration de la TVA par les prestataires étrangers
La Direction générale des impôts a lancé une nouvelle plateforme électronique destinée à la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations fournies à distance par des opérateurs établis hors du Maroc. Accessible via l’espace des téléservices du portail http://www.tax.gov.ma, l’outil baptisé Taxation on digital services entre en service pour les procédures démarrant le 11 juin 2026.
Le dispositif vise les personnes non résidentes qui proposent des services numériques à des clients particuliers ou non assujettis établis au Maroc. Il leur permet d’effectuer en ligne l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement prévues par la réglementation. Parmi les formalités à réaliser figurent l’inscription et l’attribution d’un identifiant fiscal, la souscription avant la fin du premier mois de chaque trimestre d’une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au Maroc au cours du trimestre précédent, l’enregistrement des versements de TVA, ainsi que la tenue d’un registre détaillé des prestations fournies par voie électronique. Ce registre doit pouvoir être présenté à l’administration fiscale sur simple demande.
Afin de faciliter la prise en main de la plateforme, la DGI met à disposition un guide pratique téléchargeable depuis la rubrique Téléservices SIMPL, section Taxation on digital services. Cette mise en place s’appuie sur l’article 28 du décret 2.25.862 modifiant le décret 2.06.574 relatif à l’application de la TVA.
